Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le prix de vente des veaux de lait est payé au producteur par l’acheteur, selon les conditions et modalités prévues aux conventions de mise en marché en vigueur; l’acheteur transmet par voie électronique aux Producteurs de bovins les dates d’achat, prix et poids de chaque veau de lait reçu.
Décision 9111, a. 11; Décision 10886, a. 1.
11. Le prix de vente des veaux de lait est payé au producteur par l’acheteur, selon les conditions et modalités prévues aux conventions de mise en marché en vigueur; l’acheteur transmet par voie électronique à la Fédération les dates d’achat, prix et poids de chaque veau de lait reçu.
Décision 9111, a. 11.
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